La présente politique de retour et de remboursement s’applique aux commandes effectuées sur le site IVENDRIX et livrées en France.
Elle définit les conditions relatives au droit légal de rétractation, au délai de retour de 25 jours calendaires, aux produits retournés, aux remboursements, aux échanges et aux frais liés au retour.
Les droits légaux dont bénéficient les consommateurs conformément aux réglementations françaises et européennes applicables restent applicables et ne sont pas limités par la présente politique.
1. Droit légal de rétractation de 14 jours
Pour les achats effectués à distance, le consommateur dispose, sous réserve des exceptions prévues par la réglementation applicable, d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Le délai commence à courir à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.
Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai applicable commence à courir selon les règles prévues par la réglementation applicable.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit informer IVENDRIX avant l’expiration du délai légal de 14 jours.
La demande peut être envoyée par e-mail à :
livraison@ivendrix.com
Afin d’identifier la commande, le client peut communiquer :
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le nom et le prénom ;
-
le numéro de commande ;
-
l’adresse e-mail utilisée lors de la commande ;
-
le produit concerné ;
-
la date de réception du produit ;
-
une déclaration claire indiquant la volonté d’exercer le droit de rétractation.
Aucun motif n’est nécessaire pour exercer ce droit.
2. Retour après exercice du droit de rétractation
Après avoir communiqué sa décision de rétractation, le consommateur doit retourner le produit dans les délais prévus par la réglementation applicable.
Les informations nécessaires au retour, notamment l’adresse de retour, sont communiquées par e-mail après réception de la demande.
Le produit doit être expédié à l’adresse indiquée pour le retour concerné.
Le client organise l’expédition du produit retourné et est invité à conserver les informations permettant de justifier son envoi.
3. Délai de retour de 25 jours
En complément du droit légal de rétractation de 14 jours, IVENDRIX prévoit un délai de retour de 25 jours calendaires à compter de la réception du produit.
Ce délai de retour est distinct du droit légal de rétractation.
Il ne remplace pas et ne limite pas les droits légaux applicables aux consommateurs.
Après l’expiration du délai légal de rétractation et jusqu’à l’expiration du délai de retour de 25 jours, une demande de retour peut être présentée selon les conditions de la présente politique.
Lorsque le dernier jour du délai de retour tombe un week-end ou un jour férié applicable, l’échéance est reportée conformément aux règles applicables.
Les droits relatifs aux produits défectueux, endommagés ou non conformes restent applicables indépendamment de ce délai.
4. Demande de retour
Avant l’expédition d’un produit retourné, le client doit contacter le service client à :
livraison@ivendrix.com
Les informations suivantes peuvent être demandées :
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le numéro de commande ;
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le nom utilisé lors de l’achat ;
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l’adresse e-mail utilisée lors de la commande ;
-
le produit concerné ;
-
une description du problème rencontré, lorsque cela est applicable ;
-
des photos du produit ou du colis lorsque cela est nécessaire à l’examen de la demande.
Après vérification des informations, les instructions nécessaires au retour sont communiquées par e-mail.
Le client doit suivre les instructions et utiliser l’adresse de retour communiquées pour la demande concernée.
5. État des produits retournés
Le produit retourné doit permettre son identification et sa vérification.
Lorsque cela est applicable, le retour doit comprendre :
-
le produit concerné ;
-
les accessoires fournis ;
-
les composants inclus ;
-
les documents associés ;
-
un emballage adapté au transport.
Dans le cadre du droit légal de rétractation, le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires à cette vérification peut être prise en compte conformément aux règles applicables.
6. Produits exclus du droit de rétractation
Certains produits peuvent être exclus du droit légal de rétractation lorsque les conditions prévues par la réglementation applicable sont réunies.
Cela peut notamment concerner :
-
les produits personnalisés ;
-
les produits réalisés selon les spécifications du consommateur ;
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certains produits descellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
-
les produits relevant d’une autre exception prévue par la réglementation applicable.
Ces exclusions ne limitent pas les droits applicables lorsqu’un produit est défectueux, endommagé, incorrect ou non conforme.
7. Produits endommagés, défectueux, incorrects ou incomplets
Si le client reçoit un produit :
-
endommagé ;
-
défectueux ;
-
différent de celui commandé ;
-
incomplet ;
-
comportant un élément manquant ;
il peut contacter le service client afin de signaler la situation.
Les informations suivantes peuvent être demandées :
-
le numéro de commande ;
-
une description du problème ;
-
des photos du produit ;
-
des photos du colis et de l’emballage ;
-
les informations figurant sur l’étiquette d’expédition lorsque cela est nécessaire.
Ces éléments permettent d’examiner la situation et de déterminer les modalités applicables conformément aux droits du consommateur.
8. Frais de retour
Lorsque le consommateur exerce son droit légal de rétractation pour un produit ne présentant aucun défaut ou problème lié à la commande, les frais directs de retour sont à la charge du client conformément aux règles applicables.
Le client organise l’expédition du produit retourné en utilisant un service de transport adapté.
Le montant des frais de retour peut notamment dépendre :
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du transporteur choisi ;
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du poids du colis ;
-
des dimensions du colis ;
-
du lieu d’expédition ;
-
du service de transport utilisé.
Lorsque le retour concerne un produit défectueux, endommagé, incorrect, non conforme ou une erreur liée à la préparation de la commande, les modalités applicables sont déterminées selon la situation et conformément aux droits légaux du consommateur.
9. Adresse de retour
L’adresse de retour est communiquée au client par e-mail après réception et examen de la demande.
Le client doit utiliser l’adresse indiquée pour le retour concerné.
L’adresse de contact d’IVENDRIX ne constitue pas automatiquement une adresse de retour, sauf indication communiquée au client dans le cadre de sa demande.
Il est recommandé de ne pas expédier un produit à l’adresse de contact avant d’avoir reçu les instructions de retour correspondantes.
10. Suivi du retour
Il est recommandé au client d’utiliser un mode d’expédition permettant de conserver une preuve du retour.
Le client est invité à conserver :
-
la preuve d’expédition ;
-
le numéro de suivi, lorsqu’il est disponible ;
-
les informations relatives au transporteur.
Ces informations peuvent être utilisées en cas de vérification concernant l’acheminement du colis retourné.
11. Remboursements
Lorsqu’un remboursement est applicable, celui-ci est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf lorsqu’une autre modalité est nécessaire ou convenue conformément aux règles applicables.
Le délai nécessaire pour que les fonds apparaissent sur le compte du client après le traitement du remboursement peut dépendre notamment :
-
du prestataire de paiement ;
-
de l’établissement bancaire ;
-
de l’émetteur de la carte ;
-
du moyen de paiement utilisé.
Une confirmation peut être envoyée par e-mail lorsque le remboursement a été traité.
12. Remboursement après rétractation
Lorsque le consommateur exerce valablement son droit légal de rétractation, le remboursement est effectué dans les délais prévus par la réglementation applicable.
Pour les ventes de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits, conformément aux règles applicables.
Dans le cadre du droit légal de rétractation, le remboursement comprend les frais de livraison standard correspondant au mode de livraison initial le moins coûteux proposé lors de la commande.
Lorsque le client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, les frais supplémentaires résultant de ce choix ne sont pas inclus dans le remboursement, conformément aux règles applicables.
Les frais directs liés à l’expédition du produit retourné restent à la charge du client lorsqu’il exerce son droit de rétractation pour un produit ne présentant aucun défaut ou problème lié à la commande.
13. Échanges
Une demande d’échange peut être présentée au service client.
La possibilité d’effectuer un échange dépend notamment :
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de la disponibilité du produit ;
-
de l’état du produit retourné ;
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du motif de la demande ;
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des caractéristiques de la commande.
Le client doit contacter le service client avant l’expédition du produit concerné afin d’obtenir les informations applicables à sa demande.
Lorsqu’un échange ne peut pas être effectué, les autres modalités prévues par la présente politique et les droits légaux applicables restent disponibles selon la situation.
14. Annulation avant expédition
Le client peut demander l’annulation d’un article tant que celui-ci n’a pas encore été expédié ou remis au transporteur.
La demande doit être envoyée au service client dès que possible afin que l’état réel de la commande puisse être vérifié.
Les commandes sont généralement traitées dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables. Ce délai n’implique pas que l’annulation reste possible pendant toute cette période.
Une fois le produit expédié ou remis au transporteur, l’annulation selon la procédure applicable avant expédition n’est plus possible.
Après réception du produit, le consommateur peut exercer son droit légal de rétractation ou présenter une demande de retour selon les conditions applicables.
15. Protection des données personnelles
Les informations communiquées dans le cadre d’une demande de retour, d’échange ou de remboursement peuvent être utilisées pour :
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identifier la commande ;
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traiter la demande ;
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organiser le retour ;
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effectuer les opérations liées au remboursement ;
-
communiquer avec le client.